Commissaire à l’assermentation 

Cette procédure permet de donner plus de force aux renseignements d’un document selon les exigences de la loi. Le rôle du commissaire à l’assermentation est de faire prêter serment à cette personne.

 

 

Responsabilités du commisaire

  • Le commissaire à l’assermentation n’a pas à vérifier si la déclaration de la personne qu’il assermente est exacte.

  • En effet, c’est à la personne assermentée (déclarant) de connaître le contenu du

    document pour lequel elle est assermentée.

 

  • Le document n’est pas fait dans les formes exigées, qu’il est

    visiblement rédigé de façon erronée ou qu’il contient des

    affirmations gratuites ou grossières.

  • le déclarant ne paraît pas en possession de toutes ses facultés

    ou ne semble pas en mesure d’exprimer sa volonté.

Grecia Gutiérrez

Grecia Gutiérrez

 

Commissaire à l’assermentation

 

 

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