Commissaire à l’assermentation
Cette procédure permet de donner plus de force aux renseignements d’un document selon les exigences de la loi. Le rôle du commissaire à l’assermentation est de faire prêter serment à cette personne.
Responsabilités du commisaire
-
Le commissaire à l’assermentation n’a pas à vérifier si la déclaration de la personne qu’il assermente est exacte.
-
En effet, c’est à la personne assermentée (déclarant) de connaître le contenu du
document pour lequel elle est assermentée.
-
Le document n’est pas fait dans les formes exigées, qu’il est
visiblement rédigé de façon erronée ou qu’il contient des
affirmations gratuites ou grossières.
-
le déclarant ne paraît pas en possession de toutes ses facultés
ou ne semble pas en mesure d’exprimer sa volonté.
Grecia Gutiérrez
Commissaire à l’assermentation
Contactez-nous
